La carte de fidélité
Publié le :
09/02/2012
09
février
févr.
02
2012
De très nombreuses enseignes proposent aujourd’hui à leurs clients une carte de fidélité. Mais attention, le régime de la carte de fidélité reste très encadré par le Code de la Consommation.Commerçants: le régime applicable aux cartes de fidélité
Cette carte de fidélité permet au commerçant de fidéliser sa clientèle en l’incitant, sous couvert d’achats futurs, à bénéficier des avantages qu’elle procure.
De même, la carte est avantageuse pour le client qui bénéficie généralement de remises attractives sur ses achats à venir.
Mais attention, le régime de la carte de fidélité reste très encadré par le Code de la Consommation.
L’article 121-35 interdit en effet toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite au consommateur et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf si ils sont identiques à ceux qui font l’objet de la vente ou de la prestation.
Pour éviter les difficultés générées par les dispositions de ce texte, la contrepartie de la carte de fidélité est désormais, dans la plus grande majorité des cas, une remise consentie à l’acheteur sur ses futurs achats.
Mais la prime peut également être servie sous forme de menus objets, échantillons ou services de faible valeur.(Article 125-35 alinéa 2).
L’article R121-8 du Code de la Consommation règlemente très précisément la valeur maximale de ces objets, échantillons, et services.
La vigilance sur ce point s’imposera donc.
Il est encore conseillé au commerçant de soumettre à la signature du client qui souhaite bénéficier d’une carte de fidélité une convention en deux exemplaires dont chaque partie conservera une copie, cette convention ayant pour objet de définir très clairement les conditions d’utilisation de la carte, notamment dans le temps (durée de validité de la carte) et dans l’espace(magasins concernés).
Dans la mesure où cette convention fera mention d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au client, elle devra rappeler les dispositions de la Loi Informatique et Libertés autorisant notamment le client a demandé la rectification des données fournies en cas d’erreur et contraignant le commerçant à déclarer la constitution de son fichier à la CNIL.
Sur cette convention, il est conseillé d’éviter les mentions selon lesquelles le commerçant se fait autoriser par le client à céder à des tiers les informations le concernant.
Enfin, la transparence à l’égard du client bénéficiaire de la carte de fidélité doit être un principe constant.
Généralement, la carte de fidélité fonctionne sur un certain type de produits exposés à la vente dans le magasin.
Bien entendu, ces produits doivent être clairement identifiés.
Et il n’est pas inutile d’afficher à l’intérieur du magasin, de façon lisible, les conditions générales ou le règlement applicables à la carte de fidélité.
L'auteur de l'article:Jacques LEFEVRE, avocat à La-Roche-sur-Yon.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La qualité de cadre dirigeant
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012
L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l’excl... -
Les LBO menacés par la non-déductibilité des intérêts d’emprunt
Publié le : 14/02/2012 14 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Bourse
François Hollande a présenté le 26 janvier dernier les principales mesures et le chiffrage détaillé de son projet présidentiel dont la non-déductibilité par... -
La tacite reconduction d’un bail rural de 25 ans
Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les dispositions du Code rural disposent que si la durée du bail rural initial est d’au moins 25 ans, il peut être convenu que le bail rural à long terme se... -
Taxe sur les véhicules de société: un nouveau barème
Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / FiscalitéLes barèmes de la taxe sur les véhicules de société (TVS) ont été durcis pour les véhicules les plus polluants, concernant la période d’imposition du 1er oct...
-
L'affaire Megaupload: effacement des données? Mise en péril du modèle du cloud?
Publié le : 09/02/2012 09 février févr. 02 2012Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Les données des utilisateurs légitimes de MegaUplaod risquent d'être effacées. Panique pour ces utilisateurs mais aussi inquiétude quant au modèle du cloud q... -
La carte de fidélité
Publié le : 09/02/2012 09 février févr. 02 2012Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingDe très nombreuses enseignes proposent aujourd’hui à leurs clients une carte de fidélité. Mais attention, le régime de la carte de fidélité reste très encadr...
-
Noms de domaine en .fr: des accents bientôt possibles
Publié le : 08/02/2012 08 février févr. 02 2012Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
L'Afnic vient d'annoncer que plusieurs extensions de noms de domaine, dont le .fr, pourront bientôt être enregistrées en prenant en compte les accents.Les ac...