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Devoir d'information précontractuelle

Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025, n° 23-17.948 

Dans son arrêt du 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a modifié de manière significative l’interprétation de l’article 1112-1 du Code civil. 

Cet article, qui encadre le devoir d’information précontractuelle, voit désormais ses conditions d’application devenir plus strictes. 

Pour engager la responsabilité du cocontractant, il ne suffira plus de démontrer que l’information avait un lien direct et nécessaire avec le contrat : il faudra en plus prouver qu’elle a été déterminante dans le consentement.

Le contexte de l’affaire : une cession de parts... qui tourne court

Un acquéreur achète les parts sociales d’une société de restauration rapide exploitant un local commercial. Après la vente, il découvre que les copropriétaires de l’immeuble s’opposent à l’installation d’un système d’extraction de fumées, indispensable pour faire de la friture. Or, cette activité était censée être au cœur du projet.

Se plaignant de la dissimulation intentionnelle de l'impossibilité d'exercer cette activité dans le local loué, le cessionnaire et la société ont assigné le cédant en indemnisation.

La cour d'appel a rejeté leurs demandes indemnitaires, retenant qu'il n'était pas établi que la possibilité de faire de la friture était une condition déterminante pour le consentement du cessionnaire.
La Cour de cassation valide la position des juges du fond et rejette le pourvoi. 
Elle affirme que l’article 1112-1 impose deux conditions distinctes pour engager la responsabilité :
 
  • L’information doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contrat ou les parties.
  • Elle doit être déterminante pour le consentement de l’autre partie. 
Cette preuve n’était pas rapportée en l’espèce.

Autrement dit : une information peut être liée au contrat, sans pour autant être essentielle dans la décision de contracter.

Cet arrêt complexifie la tâche de celui qui invoque un manquement à l’obligation d’information. 

Il devient donc essentiel de conserver les éléments échangés durant la phase de négociation du contrat. Ces éléments joueront un rôle crucial en servant de faisceau d’indices pour démontrer qu’une information donnée, en plus d’être liée directement au contrat ou à la qualité des parties, était déterminante pour le consentement de la partie qui invoque un manquement à l’obligation d’information.

Néanmoins, cette démonstration, centrée sur l’intention et la décision de contracter, reste difficile à établir, car elle repose sur des preuves parfois fragmentaires, indirectes, ou subjectives. 
Cet arrêt est un signal fort : le droit des contrats évolue vers plus de sécurité juridique, mais aussi plus d’exigence en matière de preuve. Une vigilance accrue s’impose à tous les acteurs de la négociation.

Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Lucie Claverie
Avocate Collaboratrice
AVOCADOUR - membre du GIE AVA
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