Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépendamment de la personne qui l'effectue.C’est ce que rappelle la Cour de Cassation (chambre commerciale) dans son arrêt publié du 17 septembre 2025 (RG n° 24-11 619), à l’occasion de l’exception de nullité soulevée par une caution.
Les faits de l’espèce sont les suivants : la banque a assigné la caution en paiement de deux engagements pris en 2014 et 2015.
En 2021, soit plus de cinq ans après, la banque a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire.
En défense, au fond, la caution lui a opposé une exception de nullité de son engagement.
La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 30 novembre 2023, a débouté la banque au motif qu’elle ne pouvait se prévaloir de la prescription de la nullité soulevée par la caution alors même qu’elle justifiait d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien de la caution à la suite d’une autorisation donnée par le Juge de l’exécution via une ordonnance de 2021.
L’arrêt d’appel est cassé au visa de l’article 1304 ancien du code civil : la Cour de cassation rappelle en effet que l’inscription d’hypothèque (en l’espèce provisoire) constitue un commencement d’exécution de la convention de cautionnement.
Or, l’exception de nullité est imprescriptible sauf lorsque l’acte concerné par la nullité a reçu un début d’exécution : l’exception de nullité soulevée au-delà des cinq ans de l’action en nullité est alors prescrite.
L’engagement de la caution ayant en l’espèce reçu un début d’exécution avec l’inscription hypothécaire, et l’exception ayant été soulevée plus de cinq ans après la souscription des engagements litigieux, la caution ne pouvait plus opposer d’exception de nullité.
D’où la vigilance des conseils lorsqu’ils sont sollicités par des cautions pour s’opposer à la demande de paiement de la banque : attention aux prescriptions !
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Julie JACQUOT
Avocate Associée
AVOCADOUR - membre du GIE AVA , Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration, Arbitres
Pau (64)
Historique
-
Gérant d’EURL : se payer soi-même sans décision écrite peut coûter très cher
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
Par un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions déterminantes sur la responsabilité pour faute de ge... -
Bon de visite d’un bien immobilier et mandat de recherche : une clarification jurisprudentielle indispensable pour la pratique immobilière
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2025 apporte une précision utile, mais délicate, sur l’articulati... -
Holding animatrice : un statut stratégique aux conséquences juridiques et fiscales majeures
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La société holding occupe une place centrale dans l’organisation des groupes de sociétés. Si la holding est souvent perçue comme un simple outil de détenti... -
Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 23-18.899) marque un infléchissement net et opérationnel des... -
Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial. Les baux bien rédigés comportent bien évidemment cette claus... -
Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Entreprises / Finances / Banque et finance
Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépenda...
-
Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur de conserver le dépôt de garantie en cas de résiliation du bail commercial a...