Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique
Publié le :
17/03/2025
17
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03
2025
Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° M 23-50.012
La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale par mise en concurrence et confirme sa définition de la dépendance économique.
Un contexte assez courant de mise en concurrence par appels d’offres
Depuis 2005, la société Transports [M] était chargée par Suez Eau France d’assurer le transport de certains déchets issus des stations d’épuration dans le quart sud-est de la France. Par un courriel du 30 mars 2016, Suez Eau France l’avait informée de son intention de procéder à une mise en concurrence via un appel d’offres. Par un courrier du 5 décembre 2016 dont elle a eu connaissance en janvier 2017, la société Transports [M] apprenait que son offre n’était pas retenue et qu’elle cesserait toute collaboration avec Suez Eau France à compter du 1er décembre 2017.
Une rupture brutale caractérisée
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Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
Membres du conseil d'administration, KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
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