Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?
Publié le :
02/07/2014
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2014
La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé par le conseil d'administration est de 5 ans et non de 3 ans.Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 Janvier 2014, Pourvoi numéro 12-29452.
Une société Anonyme a comme actionnaire :
- la famille X, actionnaire majoritaire,
- la famille Y minoritaire
Cette Société Anonyme consent un bail emphytéotique sur un ensemble immobilier à une SCI dont le gérant est Monsieur X.
La famille Y conteste la régularité de cet acte en invoquant que l'autorisation du conseil d'administration n'avait pas été valablement donnée.
La décision du Conseil d'Administration était du 28 mai 2004. Le bail a été conclu le 15 janvier 2005. L'action est engagée le 28 novembre 2008.
La prescription est donc invoquée par la Société. La Cour d'appel juge l'action prescrite.
Les juges d'appel appliquent un délai de prescription de 3 ans, délai de prescription d'une action en nullité d'un acte de société. Ils jugent que la nullité repose sur une décision irrégulière et il faut donc appliquer le délai de prescription qui s'applique à la contestation de la validité de la décision du conseil d'administration.
La Cour de cassation juge au contraire que le délai de prescription applicable est de 5 ans.
Pour la Cour de cassation l'action ne visait pas à faire juger irrégulière une décision des organes de la société mais à contester la validité d'une convention réglementée.
Il ne fallait donc pas circonscrire l'action dans un délai de 3 ans mais de 5 ans.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 Janvier 2014, Pourvoi numéro 12-29452. © Maxim_Kazmin - Fotolia.com
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
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