Crédit photo : © Yevheniia
Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
Publié le :
29/05/2019
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Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas. La Cour de cassation va plus loin et précise que pour que le vendeur soit en règle, il faut que le bien soit utilisable dans toutes ses fonctionnalités.
Quels étaient les faits ?
Le 18 avril 2014, la société CSB Marine vend à un particulier, Monsieur X, un bateau bi-moteurs d'occasion. Alléguant le dysfonctionnement d’un moteur, Monsieur X saisit la juridiction de proximité aux fins d’indemnisation, puis d’expertise.
Il invoque l'obligation qui est celle d'un vendeur de livrer un bien conforme au contrat (article. L. 217-4, anciennement art. L. 211-4 du Code de la consommation). En livrant un bateau avec un des moteurs défaillants, le vendeur aurait manqué à cette obligation.
La société CSB Marine pour sa défense invoque que les deux rapports d'expertise versés aux débats sont en sa faveur. Ils démontrent qu'elle avait bien révisé les moteurs avant la vente, conformément à ce que prévoyait le bon de commande. Dès lors, l'acheteur ne pouvait lui reprocher un manquement à ses obligations contractuelles.
En cassation, dans un arrêt du 6 février 2019, l'acquéreur obtient pourtant gain de cause.
Puisqu'il était impossible d'utiliser simultanément et de façon synchronisée les deux moteurs, la Cour estime que le vendeur avait livré un bateau non conforme aux stipulations contractuelles.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ARRAS (62)
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