L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution

Par une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 75 et 144 du Code civil conformes à la Constitution. L'interdiction du mariage homosexuel est donc conforme à la Constitution.

L'interdiction du mariage homosexuel en France


C'est un couple de femmes pacsées, mamans de quatre enfants, qui était à l'origine de la saisine, estimant que le mariage est pour leurs enfants « la seule solution pour les protéger, partager l’autorité parentale, régler les problèmes de succession et de garde éventuelle au décès de l’une ou de l’autre ».

Leur avocat avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), demandant aux Sages de dire si les articles 75 et 144 du code civil, qui excluent du mariage civil les personnes de même sexe, étaient conformes à la Constitution.

Par sa décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 75 et 144 du Code civil conformes à la Constitution.

L'interdiction du mariage homosexuel est donc conforme à la Constitution.

« Selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme » ont précisé les Sages. « En maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de sa compétence, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille», ont-il souligné. « Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation ».

Le Conseil constitutionnel a ainsi renvoyé entre les mains des parlementaires la décision de changer la législation sur le mariage homosexuel.



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