Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger
Publié le :
08/01/2025
08
janvier
janv.
01
2025
Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.580, 22-19.327 et 23-15.649
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 6 novembre 2024, sur une série de pourvois concernant l’exécution en France d’une sentence arbitrale issue d’un litige commercial opposant la société Antrix Corporation Limited à la société Devas Multimedia Private Limited.
Le contentieux soulevait notamment des questions relatives à l’intervention d’un liquidateur désigné par une juridiction étrangère dans une procédure en France.
Contexte du litige
En 2005, les sociétés Antrix (entreprise indienne) et Devas Multimedia avaient conclu un contrat commercial contenant une clause compromissoire, désignant New Delhi comme siège de l’arbitrage et prévoyant l’application des règles de la CCI ou de la CNUDCI. Suite à un différend, la société Devas saisit la Chambre de Commerce Internationale (CCI) d’une demande d’arbitrage, ce qu’a contesté Antrix, invoquant une absence d’accord formel sur le choix des règles applicables.
Par une sentence rendue en 2015, le tribunal arbitral, siégeant à New Delhi, a retenu sa compétence et condamne Antrix à verser des dommages et intérêts à Devas. En France, la société Devas a engagé alors une procédure d’exécution de cette sentence.
Cependant, entre-temps, la société Devas a été placée en liquidation judiciaire par un jugement indien de 2021, désignant un liquidateur, M. [P]. Ce dernier a demandé à intervenir volontairement dans la procédure française, ce qui a conduit à plusieurs pourvois examinés conjointement par la Cour de cassation.
- Lire la suite de l'article d'Olivier VIBERT Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur pr... -
Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation confirme l’efficacité d’une clause attributive de juridicti... -
Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’absence... -
Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la mise en place d’une c... -
Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collec... -
L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L’action paulienne peut être mise en œuvre lorsqu’un actif facilement saisissable est remplacé par... -
Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.580, 22-19.327 et 23-15.649 La Cour de cassation s’est prononcée...