La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
Publié le :
09/05/2017
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En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigé par son ou ses créanciers.
Si les délais de paiement qui sont proposés par l'exploitant où la société, ne sont pas acceptés amiablement par le ou les créanciers, la loi met à sa disposition la possibilité de contraindre son créancier à des délais de paiement. Se concrétisant par un report ou échelonnement dans la limite de deux années de paiement des sommes dues.
Si en revanche la situation financière de l’exploitant ou de sa société est plus tendue et que des difficultés économiques se font sentir, la loi met à la disposition des professionnels un mécanisme de protection permettant de sauver l’entreprise et les emplois.
Il s’agit de la procédure de sauvegarde qui doit être considéré comme un outil de gestion des entreprise en difficulté, sans pour autant qu’elle ne soient en cessation des paiements.
A titre d’exemple, la viticulture girondine a été particulièrement touchée en mai 2017 par deux épisodes de gel : Les exploitations touchées qui n’ont que peu de stocks et peu de trésorerie doivent, afin de se protéger, utiliser la procédure de sauvegarde.
Cette procédure de sauvegarde a pour objectif de lisser sur une période maximale de 15 ans l’ensemble des dettes de l’exploitant, dans le cadre d’un plan de sauvegarde, qu’il s’agisse de dettes bancaires, de dettes sociales, de dettes fiscales ou de dettes relatives aux prestataires…
Aux termes de l'article L. 620-1, alinéa 1er, la finalité de la procédure de sauvegarde est de “faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif”.
L'objectif de cette procédure est donc quasiment le même que celui de la procédure de redressement judiciaire qui est destinée à “permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif” (C. com., art. L. 631-1, al. 2).
Les deux première années, à partir du dépôt du dossier de sauvegarde, permettront à l’exploitant de refaire de la trésorerie, car pendant ces deux années l’exploitant n’aura pas à payer ses dettes antérieures au jugement ouvrant la procédure de sauvegarde.
D’autre part les personnes qui se sont portées cautions pourront bénéficier du jugement de sauvegarde de l’exploitant.
Au regard de la technicité de cette procédure et de la préparation des multiples audiences, il est préférable d’avoir recours à un avocat.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © mostafa fawzy - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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