Quand le Juge se livre à l'appréciation esthétique d'un bâtiment agricole
Publié le :
16/04/2010
16
avril
avr.
04
2010
La Cour d’appel de COLMAR vient de condamner, par arrêt du 11 décembre 2009, un exploitant à détruire son hangar agricole pour mettre fin aux troubles anormaux du voisinage causés par cette édification.
Droit de propriété et trouble anormal du voisinage
Dans cette affaire, les voisins qui se sont prétendus victimes de ce trouble du voisinage ont saisi le tribunal sur le fondement de l’article 1382 du code civil et 544 du code civil.
L’article 544 dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
L’article 1382 précise que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le tribunal de grande instance puis la Cour d’appel ont condamné l’exploitant à démolir son hangar agricole sur la base du trouble anormal du voisinage.
Cette affaire est l’occasion de rappeler que le caractère inviolable et sacré du droit de propriété tel qu’il a été proclamé par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen trouve dans la loi ses limites.
Le trouble anormal du voisinage constitue un abus du droit de propriété qui est sanctionné.
En l’espèce, la Cour d’appel a considéré que même si le hangar agricole litigieux n’entraînait pas une nuisance olfactive ou sonore, et alors même qu’aucune perte d’ensoleillement n’était liée à son édification, elle n’en portait pas moins atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants.
Le pouvoir souverain du juge est ici particulièrement important puisque l’esthétisme restera toujours particulièrement subjectif !
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © marilyn barbone
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Exploitations agricoles et lignes THT: l'impossible réparation?
Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 05 2010Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Cour d'Appel de Limoges vient de préciser le régime de l’action en réparation engagée par l’éleveur se prétendant victime des effets de l'exposition de se... -
Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles
Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Au moment de la conclusion d’un bail rural, le fermier doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu’il exploite déjà et mentions... -
La prescription en matière de salaire différé
Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010Entreprises / Contentieux / Justice commercialeUne réforme de la prescription intervenue avec la loi du 17 juin 2008 touche de nombreux domaines du droit et notamment, le contentieux du salaire différé en...
-
Quand le Juge se livre à l'appréciation esthétique d'un bâtiment agricole
Publié le : 16/04/2010 16 avril avr. 04 2010Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Cour d’appel de COLMAR vient de condamner, par arrêt du 11 décembre 2009, un exploitant à détruire son hangar agricole pour mettre fin aux troubles anorma...
-
Résiliation du bail en cas de décès du fermier
Publié le : 04/03/2010 04 mars mars 03 2010Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesSi une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour...
-
Prescription et saisie immobilière
Publié le : 16/12/2009 16 décembre déc. 12 2009Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe nouveau régime de prescription extinctive de créance issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose aux praticiens de l’exécution de s’interroger sur...
-
Startégies de recouvrement de créances
Publié le : 10/11/2009 10 novembre nov. 11 2009Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLes moyens pour parvenir au recouvrement d’une créance sont en théorie nombreux mais en pratique, semés d’embuches. Il faut, dans ce contexte, penser « strat...