Révocation d’un gérant de SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce même en cas d’activité civile
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), quelle que soit l’activité exercée par celle-ci, relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce.
Cass. Com., 28 mai 2025, n°24-14.148
En l’espèce, Mme [U], associée de la société Vet’amazones, exerçant une activité vétérinaire, contestait la révocation de son mandat de gérante et avait saisi le tribunal judiciaire en vue d’obtenir réparation pour révocation abusive. La société avait soulevé l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce.
La cour d’appel de Montpellier avait retenu la compétence du tribunal judiciaire au motif que « l’activité vétérinaire […] rattachée à une activité civile et non commerciale » permettait à Mme [U], non commerçante, de disposer « d’un droit d’option entre la juridiction civile et la juridiction commerciale ».
La Cour de cassation censure cette décision.
- Lire l'article en entier d'Olivier VIBERT sur La révocation d'un gérant de SARL
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
Membres du conseil d'administration, KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Agent immobilier : Faillite et recours des mandants
Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Résumé : Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de la garantie financière prévue par la loi Hoguet, est de couvrir et garantir les... -
Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantages économiques et financiers à Monsieur Z, exploitant un débit de boissons. K... -
Révocation d’un gérant de SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce même en cas d’activité civile
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), quelle que soit l’activité exercée par celle-ci...
-
Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Entreprises / Contentieux / Justice commercialeCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre... -
CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Entreprises / Contentieux / Justice commercialeCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juri... -
La garantie des salaires (AGS) en cas de faillites transnationales
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur est ouverte et que l’employeur n’a pas les fonds disponible... -
Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur pr...