Révocation d’un gérant de SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce même en cas d’activité civile
Publié le :
24/11/2025
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2025
La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), quelle que soit l’activité exercée par celle-ci, relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce.
Cass. Com., 28 mai 2025, n°24-14.148
En l’espèce, Mme [U], associée de la société Vet’amazones, exerçant une activité vétérinaire, contestait la révocation de son mandat de gérante et avait saisi le tribunal judiciaire en vue d’obtenir réparation pour révocation abusive. La société avait soulevé l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce.
La cour d’appel de Montpellier avait retenu la compétence du tribunal judiciaire au motif que « l’activité vétérinaire […] rattachée à une activité civile et non commerciale » permettait à Mme [U], non commerçante, de disposer « d’un droit d’option entre la juridiction civile et la juridiction commerciale ».
La Cour de cassation censure cette décision.
- Lire l'article en entier d'Olivier VIBERT sur La révocation d'un gérant de SARL
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
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