Validité des protocoles d'accord en procédure collective
Publié le :
14/03/2013
14
mars
mars
03
2013
La Cour de Cassation a tranché une question concernant la validité d’un protocole de cession d’actions d’un groupe de sociétés en redressement judiciaire signé entre les précédents actionnaires et les nouveaux actionnaires.
Condamnation péremptoire d'un protocole autorisant le retour des associés une fois la société in bonisLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2013, a tranché une question concernant la validité d’un protocole de cession d’actions d’un groupe de sociétés en redressement judiciaire, signé entre les précédents actionnaires et les nouveaux actionnaires parallèlement à la proposition d’un plan de redressement du Groupe.
Les faits : Le 28 février 2007 un protocole est conclu entre d’une part le groupe d’actionnaires du Groupe et les repreneurs, aux termes duquel les actionnaires du Groupe s’engagent à céder 51 % du capital aux repreneurs, sous condition suspensive de l’homologation du plan de continuation par le Tribunal. Le protocole prévoyait également l’engagement irrévocable des repreneurs de céder, au bout de 2 ans, 2 % des actions, les repreneurs devenant ainsi minoritaires à hauteur de 49, % du capital. Les actionnaires ont demandé en justice l’exécution du protocole qui avait pourtant été dénoncé entre temps par les repreneurs. Les repreneurs ont donc soulevé la nullité de ce protocole et de l’engagement qui y figurait de cession des 2 %. Le Tribunal puis la Cour d’Appel, confirmés par la Cour de Cassation, ont déclaré illicite ce protocole, au motif que cette convention avait pour objet de tromper à la fois les organes de la procédure collective, qui dans l’ignorance de ce protocole ne se sont pas opposés au plan de continuation proposé, et le Tribunal qui avait homologué le plan de continuation, et qui ne savait pas davantage que les actionnaires anciens entendaient reprendre au plus vite la direction du Groupe, dont tous s’entendaient pour qu’ils en soient écartés pendant la durée du plan. Du fait de la cause illicite de ce protocole, le Tribunal puis la Cour d’Appel avaient prononcé la nullité de celui-ci, nullité confirmée par la Cour de Cassation. Commentaire : Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il condamne de façon péremptoire et indiscutable certaines pratiques consistant notamment à permettre à des associés ou actionnaires de sociétés en difficulté faisant l’objet d’une procédure collective, de récupérer directement ou indirectement le contrôle de la société une fois celle-ci devenue in bonis. On peut d’ailleurs s’interroger sur l’attitude des anciens actionnaires qui n’ont pas hésité à saisir la justice pour faire exécuter ce protocole qui à l’évidence se heurtait aux considérations du jugement d’homologation du plan qui n’avait été adopté que dans la mesure où justement des tiers intervenaient dans la gestion de la société compte-tenu des défaillances et de la mauvaise gestion de la précédente direction ayant abouti au redressement judiciaire du Groupe. Il est d’ailleurs peu fréquent que le Tribunal adopte un plan d’homologation qui ne prévoit que la participation des repreneurs à hauteur de 51 % et le maintien des anciens actionnaires, même de façon minoritaire, en l’espèce à 49 %. Ref. Cassation Commerciale, du 15 janvier 2013. 11-12-495 / 11-13-250 / 11-13-274 Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international
Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion des conditions posées par l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999...
-
Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique
Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesMardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de Commerce de Troyes rendu en septembre dernier. L'absence en droit français de l...
-
Validité des protocoles d'accord en procédure collective
Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa Cour de Cassation a tranché une question concernant la validité d’un protocole de cession d’actions d’un groupe de sociétés en redressement judiciaire sig...
-
Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?
Publié le : 13/03/2013 13 mars mars 03 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeL'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'une convention qui n'a pas encor...
-
L'état de dépendance économique dans les relations commerciales
Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives«L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalent...
-
Compte-rendu de la Table ronde "apaiser pour gagner", Congrès Eurojuris de Strasbourg
Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeAfin de conserver des relations commerciales avec son adversaire qui auraient été compromises avec le litige devant le prétoire, la médiation s'avère être un...
-
Quel est le rôle des avocats pour relancer la croissance ?
Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDenis Muzet enseigne au Master II Communication Politique et sociale, Département Sciences Politiques de Paris I, il est le Président et fondateur de l’Insti...