Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
09h31
09
31
Entreprises / Finances / Banque et finance
La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement.
À ce titre, elle n’es...
Publié le :
07/04/2026
07
avril
avr.
04
2026
13h54
13
54
Entreprises / Finances / Banque et finance
Les fraudes au virement bancaire, notamment lors d’achats immobiliers ou de transactions importantes, se multiplient. Dans ce contexte, les victi...
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
07h54
07
54
Entreprises / Finances / Banque et finance
Les obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment ne peuvent être invoquées par u...
Publié le :
23/02/2026
23
février
févr.
02
2026
09h32
09
32
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Finances / Banque et finance
Une SCI était titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un établissement bancaire. La gérante de la SCI avait communiqué par téléphone le numé...
Publié le :
16/02/2026
16
février
févr.
02
2026
08h06
08
06
Entreprises / Finances / Banque et finance
Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davanta...
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
10h15
10
15
Entreprises / Finances / Banque et finance
Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution,...
Publié le :
29/10/2025
29
octobre
oct.
10
2025
08h23
08
23
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ d...
Publié le :
21/08/2025
21
août
août
08
2025
09h52
09
52
Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans deux arrêts du 12 juin 2025 (Com, 12 juin 2025, n°24-13.697 ;
Com, 12 juin 2025, n° 24-10.168), la Cour de cassation s’est prononcée sur...
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
17h09
17
09
Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision intéressante en matière d’e...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>