Covid-19 : quelles sont les procédures de droit commun au soutien des professionnels face à la crise ?
Publié le :
29/04/2020
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2020
La crise sanitaire liée au Covid-19 et ses difficultés subséquentes impactent la plupart des acteurs économiques qu’ils soient entrepreneurs, agriculteurs ou professions libérales.
Le Gouvernement s’est employé à mettre en place des mesures pour tenter d’enrayer le phénomène (chômage partiel, arrêt maladie pour garde d’enfants, fonds de solidarité, modification des congés et RTT, reports de charges et d’imposition, suspension des crédits ou des loyers, prêt garanti par l’Etat …).Celles-ci peuvent cependant s’avérer insuffisantes pour permettre à l’entrepreneur de redresser la barre et de faire face au règlement aux nouvelles échéances convenues.
Dans ce cas les acteurs économiques impactés ne doivent pas oublier les possibilités qui leur sont offertes par les dispositifs légaux déjà existants.
A ce titre plusieurs mécanismes sont notamment susceptibles d’être mis en œuvre rapidement avant que la situation de l’entreprise ou du professionnel ne devienne irrémédiablement compromise.
Attention : Ces mesures nécessitent une certaine anticipation de la part de l’entrepreneur et doivent être mises en œuvre avant que la situation de l’entreprise ne soit irrémédiablement compromise.
Dans la situation économique actuelle les entrepreneurs ont tout intérêt à se saisir rapidement de l’ensemble de ces dispositifs dès lors que les mesures gouvernementales ne suffiront pas à permettre à leur entreprise de faire face à leurs échéances.
Correctement mis en œuvre ils peuvent permettre d’obtenir des reports de charge, des délais de règlement, voire des remises de dette bien supérieurs aux délais actuellement accordés par les établissements bancaires ou les organismes sociaux.
Ils concernent en outre l’ensemble des créanciers, y compris ceux dont la créance n’est pas impactée par les mesures gouvernementales (fournisseurs, crédits-bailleurs …).
Vous trouverez ci-dessous de manière synthétique, pour mémoire, les dispositifs utiles : Mandat ad’hoc, Conciliation et Procédure de Sauvegarde
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Sébastien REY
Avocat Associé
AVODES
NIORT (79)
Historique
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