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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS / PROCÉDURES COLLECTIVES

Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire

Publié le : 28/09/2007 28 septembre sept. 09 2007 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir pr...
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Faillite : la revendication du vin

Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Partons de l’exemple suivant : un viticulteur adhère à une cave coopérative et en application des statuts de cette coopérative, il apporte, au mome...
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La mise à disposition

Publié le : 01/10/2006 01 octobre oct. 10 2006 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La procédure de liquidation judiciaire d'une exploitation viticole est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et lorsqu...
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Le rachat d'une société en faillite

Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La loi du 26 juillet 2005Acheter une société est toujours chose périlleuse. Acquérir l’activité d’une société en faillite l’est encore plus car il...
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