Contrats de génération: une souplesse de quelques semaines accordée aux entreprises

Les entreprises qui sont en cours de négociation et qui n’auraient pas déposé au 30 septembre 2013 un accord d’entreprise ou un plan d’action sur le contrat de génération bénéficient d'un report pour déposer leur accord ou un plan d'action.

Accord d'entreprise sur le contrat de génération: possibilité d'un délai supplémentaire


Dans une lettre du 12 septembre 2013, le Ministère du travail indique que les entreprises qui sont en cours de négociation et qui n’auraient pas déposé au 30 septembre 2013 un accord d’entreprise ou un plan d’action sur le contrat de génération bénéficient d'un report pour déposer leur accord ou un plan d'action.

Pour rappel, le contrat de génération a été créé par la loi du 1er mars 2013 qui transpose l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 19 octobre 2012.

Les entreprises qui emploient 300 salariés et plus doivent avoir déposé avant le 30 septembre 2013 un accord d'entreprise, sous peine d'être soumises à une pénalité pouvant aller jusqu'à 1% de leur masse salariale.

Cette échéance était fixée dans la loi du 1er mars 2013.
La lettre ministérielle du 12 septembre 2013 rappelle cette date butoir.

Toutefois, la lettre indique que la dynamique d'une négociation ne doit pas être stoppée en raison de cette date butoir, dès lors que les partenaires ont la volonté de la faire aboutir et ont besoin encore d'un peu de temps pour cela.

C'est pourquoi le Ministère du travail accorde aux entreprises une souplesse de quelques semaines pour achever une négociation déja engagée.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX





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