La fixation du salaire lors de l’embauche

La Cour de Cassation a eu l’occasion de revenir sur le principe bien connu « à travail égal, salaire égal ».En l’espèce, un salarié avec une ancienneté de 20 ans au poste de commercial a entendu faire appliquer ce principe après avoir constaté qu’un nouvel embauché sur un poste identique au sien avait un salaire plus élevé de 20 %.

Face aux juges, l’employeur a essayé de justifier sa position en arguant que le nouvel embauché avait des qualités professionnelles supérieures au salarié déjà en poste, et un potentiel plus important.

Les juges n’ont pas retenu cet argument car si, par principe, les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, cette différence ne peut être faite dès l’embauche puisque l’employeur n’a pas encore été en mesure d’apprécier les qualités professionnelles.

L’employeur a également avancé l’argument d’une différence de diplôme entre le nouvel embauché et le salarié déjà en poste.

Là encore, les juges ont balayé cet argument, en décidant que la seule différence de diplôme ne permet de fonder une différence de rémunération, que s’il est démontré et justifié que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Cass.Soc. 13 novembre 2014 – n° 12-20069


Article écrit par Sébastien GAUTHIER



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