Entreprises soumises à l'IS: télédéclaration et télépaiement obligatoires à partir du 1er octobre 2012

Au 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) devront, sans condition de chiffre d'affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA, IS et TS.

Télédéclaration et télépaiement de la TVA Jusqu'à présent, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 230 000 euros hors taxes avaient le choix entre téléprocédures et procédures papier.

A compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'IS, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, seront tenues de souscrire leurs déclarations de TVA et de régler la taxe par voie électronique.

A compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € devront également télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.

Enfin, à compter du 1er octobre 2014, l’obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises sans condition de chiffre d’affaires.

• Faire vos télédéclarations et vos télérèglements sur le site www.impots.gouv.fr.

V. MEREGHETTI-FILLIEUX





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