14 juillet 2016 : révolution dans l’occupation du domaine public!

Dans une affaire PROVINCIA DI OLBIA TEMPIO, la 5ème Chambre de la cour de Justice de l'union européenne, le 14 juillet 2016, est venue livrer une interprétation de la directive service 2006- 123 extrêmement claire.

Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Tribunal administratif régional de LOMBARDIE, et par le Tribunal Administratif régional de SARDAIGNE, la cour de justice de l’Union Européenne est venue indiquer que la notion de régime d'autorisation recouvre notamment des procédures d’autorisation par lesquelles sont octroyées des autorisations, licence, agrément ou concession.

Interprétant les Art. 57 et  12 de la directive, elle rappelle que les dispositions de la directive service sont relatives au régime d'autorisation qui doit s'appliquer dans les cas où l'accès à une activité service par les opérateurs nécessite une décision de l'autorité compétente.

Aux termes de l'Art. 12 de la même directive, la Cour rappelle que cela concerne des situations dans lesquelles un régime d'autorisation vise à permettre le déroulement d’activités économiques qui exigent l'utilisation de ressources naturelles rares.

Tous la question était de savoir si la concession dévolue par un Etat sur une dépendance de son domaine public, proche d'un lac (mais cela peut parfaitement être étendu à toute activité « maritime ») relevait du régime d'autorisation de la directive SERVICE.

En répondant par la négative, la cour de justice de l’Union européenne aurait fait application de la jurisprudence mise en place par le Conseil d'Etat dans son fameux arrêt JEAN BOUIN (Conseil d'Etat 3 décembre 2010 requête numéros 338 272).

On sait désormais depuis cet arrêt du 14 juillet 2016 rendu par la cour de justice de l’Union européenne qu'une telle analyse est vouée à l'échec.

La Cour de Justice conclut de manière extrêmement claire que, dès lors qu'une activité économique va être autorisée dans une zone domaniale, il convient que la personne publique propriétaire mette en place, pour l'attribution de l'autorisation, une procédure d'attribution transparente.

Les collectivités ne peuvent plus délivrer de titres d'occupation domaniales sans mettre en place une procédure transparente destinée à éviter que l'attribution de l'autorisation puisse se faire de manière discriminatoire.

La cour de Justice de l’Union européenne précise ainsi la grille de lecture qu'il convient d'adopter pour la directive SERVICE et notamment ses Art. 12 et 57.

La rénovation et le renouvellement des conventions d'occupation du domaine public devront passer par une mesure minimale de publicité et de mise en concurrence.

Reste à savoir quelles conditions l'Etat va effectivement mettre en place par décret pour une telle procédure de publicité qui devra rejoindre le code général de la propriété des personnes publiques.

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