Condition d'indemnisation du régisseur en cas de dommages à l'ouvrage qu'il exploite

Le Conseil d'Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le régisseur intéressé pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs aux dommages à l'ouvrage qu'il exploite auprès du tiers responsable.

Le Conseil d'Etat vient de décider que le régisseur intéressé ne pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs aux dommages à l'ouvrage qu'il exploite auprès du tiers responsable dès lors que :

• aucune stipulation du contrat ne prévoit une obligation de réparation,
  
• que ce régisseur n'était pas propriétaire de l'ouvrage,
  
• la convention ne prévoyait pas de subrogation dans les droits du propriétaire de l'ouvrage d'obtenir réparation de dommages causés à cet ouvrage.

CE 25 septembre 2013 : n° 343417.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



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