Publié le :
30/11/2020
30
novembre
nov.
11
2020
10h43
10
43
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067 Ste. CREAM F-D et 19-12.068 Ste. Beach House F-D.
Dans ces deux esp...
Publié le :
05/04/2020
05
avril
avr.
04
2020
10h10
10
10
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
Afin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidémie de Covid-19, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l...
Publié le :
01/07/2019
01
juillet
juil.
07
2019
11h54
11
54
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontracta...
Publié le :
21/06/2019
21
juin
juin
06
2019
15h50
15
50
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Consommation / Procédures
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590
Les faits:
Propriétaire d’un grand t...
Publié le :
02/05/2019
02
mai
mai
05
2019
09h08
09
08
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Deux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations.
Da...
Publié le :
02/07/2018
02
juillet
juil.
07
2018
15h30
15
30
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication au fichier immobi...
Publié le :
21/06/2018
21
juin
juin
06
2018
09h04
09
04
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Ou : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés par le créancier »
L’ambigüité de la nature juridique de la sûreté réel...
Publié le :
29/11/2017
29
novembre
nov.
11
2017
10h47
10
47
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au droit commun, prévu aux articles L. 322-9, R.322-58 et R. 322-42 du code...
Publié le :
30/06/2017
30
juin
juin
06
2017
15h42
15
42
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant s...