Représentation d’une SAS présidant une autre SAS
Publié le :
04/09/2014
04
septembre
sept.
09
2014
Une SASU a pour président une SAS qui est incidemment son associée unique. Elle a souhaité inscrire au RCS le nom du représentant permanent de cette personne morale présidente.Le Greffe, suivi en cela par le Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce, a refusé cette inscription et a rejeté la formalité au motif que ce représentant n’avait pas à être mentionné au RCS, le Juge relevant en outre dans son ordonnance qu’une SAS ne pouvait être représentée que par son président, voire par un directeur général.
La société a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 1er juillet 2014 (Chambre 5-8, n° 14/04237, JurisData n° 2014-018705), la Cour d’appel de PARIS a réformé l’ordonnance déférée.
Elle a fondé sa décision en considérant que « si aucun texte n'impose la mention, dans l'extrait Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés d'une société par actions simplifiée, du représentant permanent de la personne morale qui la préside, aucun texte ne prohibe une telle mention qui ne peut qu'être protectrice des intérêts des tiers, de la société elle-même et de la personne morale assurant sa présidence ».
Cette question avait fait l’objet d’un avis du Comité de coordination du RCS, rendu le 10 février 2009 :
« Aucun texte n’impose la désignation d’un représentant permanent pour une personne morale dirigeante d’une SAS.
Lorsque les statuts prévoient outre les président, directeur général, directeur général délégué, d'autres dirigeants, ces personnes sont déclarées au RCS uniquement si elles ont le pouvoir d'engager à titre habituel la société.
Elles ne peuvent figurer sur l'extrait d'immatriculation qu'en cette qualité avec l'indication le cas échéant du titre qui figure dans les statuts »
Il convient d’observer qu’en l’espèce, les statuts de la filiale avaient prudemment été modifiés pour prévoir que la personne morale présidente serait représentée par un représentant permanent.
Le représentant permanent de la SAS peut dont être inscrit sur l’extrait Kbis de la société présidée par cette SAS.
Une question reste cependant posée : si la responsabilité de la SAS présidente devait être engagée ès-qualité, la mention de ce représentant permanent protègerait-elle le président de La SAS dirigeante qui, aux termes de l’article 227-6 du Code de commerce, représente la société à l’égard des tiers, l’article 227-6, alinéa 4 prévoyant que les limitations statutaires de pouvoir du président sont inopposables aux tiers ?
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Web Buttons Inc - Fotolia.com
Historique
-
Comment rendre l’UE plus attractive pour les PME?
Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le 8 septembre 2014, la Commission européenne a lancé une consultation publique afin de savoir ce qu'attendent les petites et moyennes entreprises européenne... -
Représentation d’une SAS présidant une autre SAS
Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Une SASU a pour président une SAS qui est incidemment son associée unique. Elle a souhaité inscrire au RCS le nom du représentant permanent de cette personne...
-
La société civile en Espagne
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L’une des formes juridiques possibles de lancement d’une activité économique en Espagne est la société civile. C’est une simple forme d’association entre per... -
La constitution de sociétés en Espagne
Publié le : 05/06/2014 05 juin juin 06 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La Loi de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation introduit d’importantes innovations relatives aux nouvelles formes de constitution de société... -
Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE
Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté en 1ère lecture par les sénateurs le 17 avril 2014. Le proje... -
Licence unique pour les activités exercées en Espagne
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une activité économique est requise pour toute l’Espagne, et ceci quelles que soient l... -
La société limitée de formation successive introduite par la loi entrepreneur
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La Loi de soutien à l’Entrepreneur et d’Internationalisation adoptée récemment se distingue par ses mesures d’incitation aux investissements étrangers, notam...