La société civile en Espagne
Publié le :
15/07/2014
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L’une des formes juridiques possibles de lancement d’une activité économique en Espagne est la société civile. C’est une simple forme d’association entre personnes ayant un projet commercial commun.Les avantages et inconvénients que les sociétés civiles offrent sont similaires à ceux des travailleurs indépendants.
D’un côté, il y a la simplicité de sa création et gestion, même de sa dissolution, et un coût minimum du traitement des actes, en plus du fait qu’il n’y a pas de capital social minimum. Mais il y a également des inconvénients, comme la responsabilité illimitée des associés, donc les dettes auxquelles la société s’expose seront couvertes par le patrimoine personnel des associés.
La Société Civile est un contrat privé de collaboration entre deux personnes ou plus qui souhaitent réaliser conjointement une activité à but lucratif. Ces personnes pourront opter entre apporter le travail, ce qui les transforme en « partenaires industriels », et/ou apporter des biens ou des fonds, ce qui en fait des « bailleurs de fonds ».
Malgré le nom « société », une société civile n’a pas de personnalité juridique propre et ne se considère pas comme une société commerciale, c’est pourquoi ses membres doivent s’acquitter de l’IRPP et non de l’impôt sur les sociétés.
Cependant la Société civile, bien qu’elle ait également un patrimoine communautaire, est constituée « expressément » par son intervention dans les opérations commerciales afin de réaliser des bénéfices, chacun des associés apportant les biens, fonds ou travail nécessaires.
De même que les Communautés de biens, c’est une option recommandée pour les petites entreprises qui n’exigent presque pas d’investissements et dans lesquelles on préfère opter pour une gestion simple.
La Société civile est régie par le Code de Commerce en matière commerciale et par le Code Civil en matière de droits et obligations.
L'auteur de cet articleMariscal Abogados
Cabinet d'avocats Membre d'Eurojuris Espagne
Calle Conde de Aranda, 1
28001 Madrid - Espagne
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com
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