Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
Publié le :
30/10/2025
30
octobre
oct.
10
2025
Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit seul judiciairement pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.La solution n’est pas nouvelle et l’arrêt rendu le 16 octobre 2025 ne fait que confirmer une jurisprudence bien établie.
Si l’article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose en effet que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, il prévoit également la possibilité pour chaque copropriétaire d’exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, sous réserve d’en informer le syndic.
Or, si le texte prévoit une obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle du copropriétaire pour assurer la défense de son lot privatif, il ne précise pas la sanction attachée à son inobservation.
Sur ce, la jurisprudence considère depuis fort longtemps que cette formalité n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité de l’action individuelle du copropriétaire, ce que vient donc confirmer l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 octobre 2025 (CA de Grenoble, 2ème chambre, 23 mai 2023, n°21/03445, CA d’Aix-en-Provence, chambre 1-5, 14 novembre 2024, n°21/11722 ; CA de Paris, pôle 1, chambre 3, 24 mai 2023, n°22/16575 , CA d’Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 18 septembre 2025, n° 22/08330).
Au demeurant, l’article 51 du décret du 17 mars 1967, qui précise les modalités d’information du syndic, ne prévoir aucune sanction d’irrecevabilité (CA de Metz, 1ère chambre, 2 mai 2023, n°19/02756).
- Lire l'article complet de Ludovic GAUVIN Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
-
Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit seul judiciairement pour la défen...
-
Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Cass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324 1. La question de savoir si le Syndicat des copropriétaires peut bénéficier de l'effet interruptif de prescription... -
La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le Syndicat des... -
L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Il est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du 10 juillet 1965, les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copro... -
Conflits de voisinage : Adoption de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Particuliers / Patrimoine / Copropriété
A la campagne, la nature des troubles peut être variée : grenouilles qui croassent, coqs qui chantent (chacun se souvient du Coq Maurice !), odeurs des éle... -
Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Cass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au bulletin Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les f... -
Suivi de travaux de copropriété : responsabilité du syndic qui n’accomplit pas toutes les diligences lui incombant
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Le syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires et commet une faute dans l’accomplissement de sa mission caractérisée par des...