La loi de finances 2013 et la censure du Conseil constitutionnel
Publié le :
09/01/2013
09
janvier
janv.
01
2013
La loi de finances 2013 a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 20 décembre dernier. Le Conseil constitutionnel dans une décision datant du 29 décembre dernier en a censuré certaines mesures.
La censure de la taxe de 75% des hauts revenusLe 20 décembre dernier, le projet de loi de finances 2013 était adopté par l'Assemblée Nationale et promulgué le 29 décembre. C'était sans compter la saisine par des députés de l'UMP du Conseil Constitutionnel. Les sages de la rue Montpensier ont alors censuré la loi de finances 2013 notamment en sa mesure phare à savoir la taxe de 75% des hauts revenus. La décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 a fait l'objet d'un véritable pavé dans la marre et fut vivement relayée par les médias depuis lors.
Le PLF 2013 avait pour dessein de permettre d'atteindre les sacrosaints 3% de déficit pour 2013 et de faire rimer fiscalité avec compétitivité. Redresser les comptes publics, tel était le maître mot qui a guidé la rédaction de ce projet de loi. Le PLF 2013 a des incidences sur le droit de l'environnement et introduit notamment un malus pour les véhicules émetteurs de CO2.
Par ailleurs, aux lendemains de la décision du Conseil Constitutionnel le Président de la République François Hollande a annoncé qu'il souhaitait supprimer pour l'avenir la possibilité pour les anciens Présidents d'être des membres de droit du Conseil Constitutionnel (Le Monde, 7 janvier 2013, "Hollande veut supprimer l'entrée automatique des ex présidents au Conseil Constitutionnel"). Une décision qui s'imposera dès son mandat. Cette mesure, qui était proposée par la Commission Lionel Jospin (Rapport "Pour un renouveau démocratique", proposition 32, p102), fera partie d'une réforme des institutions qui sera initiée en 2013.
Vous souhaitez en savoir plus sur la loi de finances 2013 ainsi que sur la dernière loi de finances rectificative pour 2012? Inscrivez-vous sans plus tarder à notre formation EUROJURIS du 18 janvier 2013 dédiée à "La loi de finances" et animée par Monsieur le Professeur Jean-Pierre CASIMIR (Professeur à la Faculté de Droit de Bourgogne).
Chloé RAMA, Eurojuris France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La loi de finances 2013 et la censure du Conseil constitutionnel
Publié le : 09/01/2013 09 janvier janv. 01 2013Entreprises / Finances / FiscalitéLa loi de finances 2013 a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 20 décembre dernier. Le Conseil constitutionnel dans une décision datant du 29 décembre de...
-
Le projet de loi français "portant réforme bancaire et financière"
Publié le : 19/12/2012 19 décembre déc. 12 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLe projet de loi portant réforme bancaire et financière était présenté le mercredi 19 décembre en Conseil des Ministres, ce dernier figurait parmi les engage...
-
Création de la Banque Publique d’Investissement (BPI) : adoption du projet en première lecture à l’Assemblée Nationale
Publié le : 04/12/2012 04 décembre déc. 12 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLe projet de loi portant création de la Banque Publique d’Investissement a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le jeudi 29 novembre.Un p...
-
Une remise à plat de l’intéressement, des participations et de l’actionnariat annoncée par François Hollande
Publié le : 30/11/2012 30 novembre nov. 11 2012Entreprises / Finances / FiscalitéLe Président de la République a annoncé lors d’une visite d’une entreprise à Rueil Malmaison qu’une législation serait prochainement mise en œuvre afin d’eff...
-
Création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / FiscalitéÀ partir du 1er janvier 2013, certains débitants de tabac pourront bénéficier d’une prime de service public de proximité, en contrepartie de services aux usa...
-
Ventes à découvert : entrée en application du règlement européen
Publié le : 18/10/2012 18 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / Bourse
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) attire l’attention des investisseurs sur l’entrée en application au 1er novembre 2012 du règlement européen sur les v... -
La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque
Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLe délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir...