Qu'est ce que la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ?

La déclaration préalable à l’embauche est obligatoire pour tous les employeurs relevant du secteur privé. L’employeur doit, au plus tard juste avant la mise au travail du salarié faire une déclaration à un organisme de sécurité sociale.
 

La déclaration préalable à l’embauche est obligatoire pour tous les employeurs relevant du secteur privé, depuis le 1er septembre 1993.

En sont dispensés les particuliers employant du personnel à des emplois domestiques ou familiaux mais pas les particuliers qui embauchent pour des emplois d’autre nature, tels qu’un maçon ou une secrétaire.

Concrètement, l’employeur doit, au plus tôt 8 jours avant la mise au travail du salarié et au plus tard juste avant celle-ci, faire une déclaration à un organisme de sécurité sociale qui est, soit l’URSSAF pour le régime général de sécurité sociale, soit la caisse de mutualité sociale agricole pour le régime agricole.

 

MOYENS UTILISABLES POUR EFFECTUER LA DPAE :

• la télécopie ;
• la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
• l’échange de données informatisé ;
• le téléphone.

CONTENU DE LA DPAE :

• l’identité de l’employeur ;
• l’identité et la nationalité du salarié ;
• la date et l’heure d’embauche ;
• pour le régime agricole, la nature et la durée du contrat.

Le salarié reçoit de l’employeur, un document reproduisant les informations de la déclaration le concernant.

L’organisme de sécurité sociale destinataire de la déclaration adresse, au plus tard dans les cinq jours, un accusé de réception à l’employeur, avec un volet détachable qu’il remet au salarié.

VÉRIFICATION DU RESPECT DE LA DPAE PAR LES SERVICES DE CONTRÔLE

• Soit auprès de l’employeur, qui doit présenter l’accusé de réception dès qu’il l’a reçu ou, à défaut, les éléments justifiant qu’il a effectué la déclaration (numéro de dossier obtenu par minitel, double de la lettre envoyée en recommandée et récépissé postal de dépôt de courrier, avis de réception issu de l’envoi d’une télécopie…).
   
• Soit directement auprès de l’organisme destinataire de la déclaration ou par consultation du fichier national de la déclaration préalable à l’embauche.

FRAUDE ET SANCTIONS

L’inobservation de la déclaration préalable à l’embauche constitue, selon les circonstances :

• soit le délit de dissimulation d’emploi salarié, s’il est démontré que l’omission de cette formalité est volontaire,
   
• soit une contravention de 5ème classe passible d’une amende de 1 500 €, si l’omission de la formalité s’explique par une simple négligence, inadvertance ou un retard purement administratif.

Pour les employeurs de marins, la déclaration préalable à l’embauche est réputée satisfaite par l’établissement du contrat de travail maritime, visé par l’autorité administrative maritime compétente et par l’inscription du marin sur le rôle d’équipage.

La déclaration préalable à l’embauche s’effectue par la procédure simplifiée de la déclaration unique d’embauche.


Martin DANEL

 

Cet article n'engage que son auteur.