Dispense de préavis et RTT
Publié le :
14/05/2009
14
mai
mai
05
2009
Il arrive parfois qu'une entreprise qui procède au licenciement d'un salarié dispense celui ci d'effectuer son préavis.
Salarié dispensé d'effectuer son préavis: conséquences sur le salaireEn pareil cas cette dispense de l'exécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail.
S'est posée la question de savoir si le salarié dispensé de préavis devait aussi percevoir une indemnité au titre des jours de RTT qu'il aurait du acquérir pendant son préavis si il l'avait effectué.
La cour de cassation répond par l'affirmative dans un arrêt du 8 avril 2009 (07-44068). En effet, elle applique ici le principe selon lequel le salarié dispensé de son préavis ne doit subir aucune diminution des avantages et salaires qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
La situation est toute autre lorsque c'est le salarié qui demande à être dispensé de son préavis. En pareil cas, il ne perçoit aucun salaire.
L'auteur de l'article:Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Dispense de préavis et RTT
Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementIl arrive parfois qu'une entreprise qui procède au licenciement d'un salarié dispense celui ci d'effectuer son préavis.Salarié dispensé d'effectuer son préav...
-
L'utilisation d'internet par le salarié
Publié le : 20/04/2009 20 avril avr. 04 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans un arrêt du 18 mars 2009, la cour de cassation reconnaît la faute grave du salarié qui abuse de l'internet à des fins privées.L'abus d'internet au trava...
-
Guide pratique: le licenciement
Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Devoir licencier des salariés n’est jamais une chose facile pour une entreprise. Cela peut devenir très risqué et engendrer des coûts supplémentaires pour le... -
Les conditions pour mettre ses employés au chômage partiel
Publié le : 05/01/2009 05 janvier janv. 01 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementInstruction DGEFP n°2008/19 du 25 novembre 2008 : la DGEFP assouplit les conditions de recours au chômage partiel.Assouplissement des conditions de recours a...
-
Le contrôle des salariés
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa généralisation de l’informatique et ses innombrables possibilités d’enregistrement et de recoupement d’informations sur les personnes ravive la problémati...
-
Licenciement économique en cas de redressement judiciaire
Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’ouverture d’une procédure collective peut s’accompagner de la désignation d’un Administrateur Judiciaire mandaté soit pour assister le débiteur dans la ges...
-
Rupture du contrat de travail
Publié le : 19/11/2008 19 novembre nov. 11 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementVont être étudiés ici les 3 modes de rupture du contrat de travail: à l’initiative du salarié (démission, prise d’acte de rupture et résiliation judiciaire),...