Expérimentation des maisons de naissance
Publié le :
12/12/2013
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La loi autorisant l’expérimentation, pour une durée de deux ans, des maisons de naissance a été publiée au Journal officiel du samedi 7 décembre 2013.
PUBLICATION DE LA LOI AUTORISANT L'EXPÉRIMENTATION DES MAISONS DE NAISSANCEA titre expérimental, et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées « maisons de naissance », où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse. Ces autorisations portent sur une durée maximale de cinq ans.
Ces nouveaux établissements doivent être situés à côté d’une structure autorisée pour l’activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle a été obligatoirement passée une convention.
Un accès direct doit également être aménagé entre les deux structures afin de permettre, notamment, un transfert rapide des patientes en cas de complication.
Si ces structures existent déjà dans de nombreux pays (Allemagne, Suisse, Australie, Italie, Espagne), elles n'avaient jamais été autorisées en France.
Un décret doit fixer :
- les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions d’établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner,
- les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels,
- les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance.
Un an avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adressera au Parlement une évaluation de l'expérimentation.
Voir la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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