Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle

Jean-Yves Le Bouillonnec a remis à la garde des Sceaux, lundi 27 octobre 2014, ses propositions opérationnelles pour réformer le système actuel de l'aide juridictionnelle.Pour rappel, l'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

C’est après être allé à la rencontre des avocats dans différents barreaux de France que Jean-Yves Le Bouillonnec, Vice-président de la commission des Lois de l’assemblée nationale, avait rendu à la fin du mois d’août 2014 un pré-rapport au ministère de la Justice et au ministère du Budget.

Certaines de ces premières propositions sont prises en compte dans le projet de loi de finances pour 2015 : L’aide juridictionnelle s’élèvera à 379 millions d’euros, soit une hausse inédite de 10% par rapport à 2014. 43 millions d’euros de ressources nouvelles seront affectées au Conseil national des barreaux.

Outre les préconisations sur le financement, le rapport propose également des pistes de réflexion sur un dispositif de gestion associant d’avantage l’ensemble de la profession d’avocat. Il souligne une forte disparité au sein de la profession : 57% des missions sont prises en charge par 7% des avocats alors que 58% des avocats ne participent jamais à la prise en charge de telles missions.

La garde des Sceaux engagera sans tarder de nouvelles discussions avec les avocats pour mettre en œuvre une refondation concertée de l’aide juridictionnelle.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



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