La loi sur les contrats de partenariat publiée

La loi relative aux contrats de partenariat a été publiée le 29 juillet 2008 au journal officiel.

Le recours aux contrats de partenariatRappelons que les contrats de partenariat public-privé sont une forme de contrat permettant aux administrations publiques ainsi qu'aux personnes privées chargées d'un service public, de confier au secteur privé la conception, la gestion, l'exploitation et le financement d'équipements publics.

L'ordonnance du 17 juin 2004 sur les « partenariats public privé » faisait depuis plusieurs mois l'objet d'un travail de fonds s'étant soldé récemment par le vote par le Parlement de la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat.

La réforme de ces instruments de la commande publique a donc abouti après que le Conseil constitutionnel a partiellement validé la loi.

Les ajustements effectués concernent plusieurs points, et notamment parmi ceux afférents aux finances et à la fiscalité.

Cette loi a notamment pour but de redynamiser le recours aux contrats de partenariat en créant une nouvelle voie d'accès, à savoir l'efficience économique, et d'assurer une neutralité fiscale entre les divers outils de la commande publique.

Pour aller plus loin:Voir la précédente actualité de l'Office Notarial de Baillargues sur le projet sur les contrats de partenariat public-privé. Cet article n'engage que son auteur.