Building Law

Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007

To make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.


You have to respect the contract terms until the official acceptance of work commanded.

Traders are bounds by an obligation of results and do not always benefit from a guarantee of insurance.

Project managers are simply bounds by a best effort undertaking obligation and often benefi drom a guarantee of insurance.

After the date of official acceptance of work which have to mention all the non-conformities and all the visible defects, you can benefit from a guarante of insurance :

- for one year, called guarantee of perfect completion, which is due by the traders,
- for ten years, a legal guarantee during which the builders have to repair all the disorders which compromise the solidity or the habitability of the building (this guarantee of insurance is compulsory).

After ten years, there’s no redress anymore.

You must have a written contracts with a very precise description of the works.

It’s strongly recommended to write that these works will be realized in all-inclusive and definitive price, to avoid unjustified supplementary works.

Before signing a contract, it’s recommended to consult a counsel , who can help you throughout your project in particular during the official acceptance of work, the statement dressed at this time is the act which determines all the future guarantees.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Mise à disposition de tous documents au profit des administrateurs
    Publié le : 11/03/2008 11 mars mars 03 2008
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    En société anonyme, obligation de communiquer les documents nécessaires aux administrateurs.Et devoir de discrétion des administrateursDans un litige opposan...
  • Décret relatif à la langue des déclarations et des dépôts au RCS
    Publié le : 14/01/2008 14 janvier janv. 01 2008
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Un décret du 26 décembre 2007 modifiant le Code de commerce et relatif au tarif des huissiers de justice, et notamment, à la langue des déclarations et des d...
  • L'AG ne peut retirer le droit de jouissance privative d'une terrasse
    Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettre e...
  • Les recommandations de l'ARCEP sur le déploiement du «très haut débit»
    Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
    L’ARCEP estime qu'une loi est indispensable pour imposer la mutualisation des infrastructures en fibre optique.L'ARCEP et le très haut débitÀ la suite de la...
  • Le nouveau code du travail
    Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Déja voté au Sénat, le nouveau code du travail a été examiné mardi 4 décembre 2007 par l'Assemblée nationale. S'il s'agit en principe d'une codification à dr...
  • L'associé tenu de céder ses droits peut participer au vote
    Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    L'arrêt en référence a été rendu au visa de l’article 1844, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l’article L. 227-16 du Code de commerce: il résulte du premie...
  • Building Law
    Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    To make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.You have to respect the contract terms until the official a...
<< < ... 97 98 99 100 101 102 103 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK