Décret relatif à la langue des déclarations et des dépôts au RCS
Publié le :
14/01/2008
14
janvier
janv.
01
2008
Un décret du 26 décembre 2007 modifiant le Code de commerce et relatif au tarif des huissiers de justice, et notamment, à la langue des déclarations et des dépôts au registre du commerce et des sociétés (RCS), a été publié au Journal Officiel du 29 décembre 2007.
DécretLe texte prévoit que lorsque la société a son siège dans l'un des Etats de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'EEE, certaines indications peuvent être déclarées dans toute langue officielle de la Communauté.
Dans tous les cas, l'une de ces langues est le français.
Etant précisé que, lorsque les déclarations sont également faites dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants.
Seule la publicité obligatoire en langue française fait foi.
Il faut noter que les mêmes règles s'appliquent en matière de dépôt des actes et des pièces au RCS.
Liens- Décret du 26 décembre 2007 n° 2007-1851.
- Huissier de justice.
- Code.
- Décret.
- Code de commerce. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
L'AG ne peut retirer le droit de jouissance privative d'une terrasse
Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettre e...
-
Les recommandations de l'ARCEP sur le déploiement du «très haut débit»
Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxL’ARCEP estime qu'une loi est indispensable pour imposer la mutualisation des infrastructures en fibre optique.L'ARCEP et le très haut débitÀ la suite de la...
-
Building Law
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierTo make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.You have to respect the contract terms until the official a...