Nouveautés pour les restaurants, les débits de boissons, et les entrepreneurs de spectacle
Publié le :
13/04/2011
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A partir du 1er juin 2011, les débits de boissons et les restaurants proposant des boissons sans alcool n’auront plus à demander la "Licence I". La loi du 22 mars 2011 supprime cette licence.
Simplification des formalités conditionnant l’accès à des activités de services
La loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électronique, a été publiée au Journal Officiel du 23 mars 2011.
L'article 1er de la loi transpose, pour les débits de boissons, la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. La directive « Services » du 12 décembre 2006 impose aux États membres de l’Union européenne de simplifier les formalités conditionnant l’accès à des activités de services.
Le nouveau dispositif n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er juin 2011:
A partir du 1er juin 2011, les débits de boissons à emporter et les restaurants proposant des boissons sans alcool n’auront plus à demander la "Licence I". La loi supprime cette licence.
Egalement, ils seront tenus de faire une déclaration administrative auprès des services de la préfecture de police ou de la mairie (auparavant, cette déclaration se faisait auprès des services des Douanes).
La déclaration doit être effectuée au moins quinze jours avant l’ouverture de l’établissement.
Elle donne lieu à la délivrance immédiate et gratuite d’un récépissé qui vaut licence.
La loi prévoit une sanction de 3 750 euros en cas de non-respect de la déclaration administrative préalable.
Les personnes ayant ouvert un restaurant ou un débit de boissons à emporter entre le 30 décembre 2010 et le 1er juin 2011 disposeront d’un délai de deux mois pour régulariser leur situation.
La loi du 22 mars 2011 prévoit également pour l'entrepreneur de spectacles vivants établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, la possibilité d'exercer son activité en France de façon temporaire et occasionnelle après une simple déclaration préalable.
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