Publication de la loi sur le mariage pour tous

Le texte de loi accordant le mariage aux couples de même sexe a été publié le 18 mai 2013 au Journal officiel.

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe Cette loi du 17 mai 2013 permet aux couples homosexuels de se marier.

L'article 143 du Code civil dispose désormais que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés.

Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.

A noter que cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence.

Pour aller plus loin:

• Voir Le tableau comparatif avant / après la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
  
• Voir l'article de Me Dorothée BERNARD Mariage pour tous, suite et fin du débat à l'assemblée nationale.

Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX





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