Vous êtes ici :
  1. Articles juridiques
  2. Articles juridiques entreprises
  3. Marketing et ventes
  4. Influenceurs et encadrement juridique : passage à la contractualisation obligatoire en 2026
Influenceurs et encadrement juridique

Influenceurs et encadrement juridique : passage à la contractualisation obligatoire en 2026

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 

Le marketing d’influence s’est imposé comme une pratique incontournable des stratégies de communication des marques. Popularisé par des créateurs de contenu dotés de communautés engagées, ce levier permet de toucher des audiences ciblées avec une efficacité souvent supérieure aux campagnes classiques.
Cependant, l’année 2025 a confirmé les limites d’un système informel avec la médiatisation de litiges récurrents : conflits sur la valeur des prestations, absence de transparence publicitaire, réutilisation non autorisée de contenus, signalements de pratiques commerciales trompeuses auprès des autorités (DGCCRF). 

Cette situation a mis en lumière la nécessité d’un encadrement juridique plus strict et homogène.
Pour répondre à ces préoccupations, le législateur a complété la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale par un décret d’application, faisant enfin entrer en vigueur les dispositions de l’article 8.

Le décret du 28 novembre 2025 : ce qui change dès 2026

- Un seuil clair : 1 000 € HT par an

À partir du 1er janvier 2026, l’obligation de conclure un contrat écrit entre une marque (ou agence) et un influenceur s’impose dès lors que, sur une même année, la somme des :
 
  • rémunérations financières et avantages en nature (produits, voyages, services) atteint 1 000 € HT, pour un objectif promotionnel commun.
    Ce seuil s’apprécie globalement : plusieurs mini-collaborations peuvent donc déclencher l’obligation de contrat si leur cumul dépasse ce montant.

-  Un contenu contractuel désormais encadré

Le contrat doit comporter des mentions essentielles, notamment :
 
  • l’identification des parties,
  • la description précise des missions,
  • la contrepartie (incluant la valorisation des avantages en nature),
  • les obligations de transparence et de conformité,
  • les modalités de cession des droits de propriété intellectuelle,
  • la prévision du droit applicable lorsque la cible est en France.
L’objectif est de fixer clairement les engagements réciproques, de sécuriser les conditions d’exécution et d’anticiper les risques de litiges.

- Une sanction forte : la nullité

L’absence de contrat écrit conforme à ces exigences expose la convention à la nullité. 

- Enjeux pratiques pour les marques, agences et influenceurs

Ce nouvel encadrement constitue une étape majeure de professionnalisation du secteur. 
Pour les professionnels, il impose de :
 
  • intégrer la contractualisation dès la conception de la collaboration ;
  • valoriser rigoureusement les avantages en nature ;
  • encadrer la réutilisation des contenus (notamment à des fins publicitaires) ;
  • garantir la transparence publicitaire conformément au droit de la consommation.

Au final, l’entrée en vigueur du décret ouvre une période de sécurisation juridique qui profitera aux marques comme aux créateurs. Ceux qui anticiperont ces évolutions disposeront d’un avantage compétitif net face aux risques juridiques et réputationnels liés à un encadrement contractuel insuffisant.


Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Lucie Claverie
Avocate Collaboratrice
AVOCADOUR - membre du GIE AVA
PAU (64)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Rechercher
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK