La coexistence de marque
Publié le :
31/10/2014
31
octobre
oct.
10
2014
Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Cet article donne une liste des droits antérieurs qui ne peuvent être adoptés postérieurement par une marque.
Il s’agit de marque antérieurement enregistrée ou bien notoirement connue ; de dénominations sociales de sociétés s’il peut exister un risque de confusion entre celle-ci et la marque postérieure.
Ne peut pas non plus être adopté comme marque le signe représentant un nom commercial ou une enseigne connue sous l’ensemble du territoire national s’il peut exister un risque de confusion dans l’esprit du public ; ou une appellation d’origine protégée ; ou un droit d’auteur, un droit résultant d’un dessin ou d’un modèle protégé , un droit de la personnalité d’un tiers notamment un nom patronymique.
Cette liste n’est pas limitative, certains droits comme le nom d’un établissement public ou un nom de domaine ont été considérés par la jurisprudence comme constituant des antériorités qui ne peuvent être reprises dans une marque postérieure.
En ce qui concerne le risque de confusion dans l’esprit du public, il s’agit là d’une condition qui est interprétée de façon particulièrement subjective par les tribunaux lorsqu’une action en contrefaçon est diligentée par celui des propriétaires de la marque ou du signe qui se pose comme victime.
Précisons que selon les dispositions de l’article L 716-5, l'action en contrefaçon se prescrit par 3 ans et est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans.
Selon le nouvel article 2224 du Code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de l'action commence à courir au jour “où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer”.
En effet Il résulte des effets de la forclusion par tolérance une coexistence forcée de deux titres parfois proches, ce dans un but de sécurité juridiques des déposants.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Photo-K - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
La publicité des avocats - Enfin une évolution majeure pour les avocats!
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par décret du 28 octobre 2014 n° 2014-1251 sur le mode de communication des avocats, les avocats sont autorisés à réaliser des opérations publicitaires.Il s'... -
Contrats / international: quand le contrat est-il international?
Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le territoire d'Etats différents.Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septem... -
Contrats: attention aux conditions suspensives
Publié le : 14/11/2014 14 novembre nov. 11 2014Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Un arrêt rendu le 10 septembre illustre toute l’attention qui doit être portée aux conditions suspensives et à la rédaction de ce type de clause.Prenez garde... -
La coexistence de marque
Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits a...
-
Publicité et sollicitation personnalisée désormais autorisées pour les avocats: parution du décret fixant les conditions
Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe décret du 28 octobre 2014 fixe les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée....
-
Sur la réforme des professions réglementées du droit
Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron est intervenu mercredi 22 octobre 2014 devant la mission d’information sur les professions juridiques réglementées.... -
Contrôles en ligne de la CNIL: mode d'emploi
Publié le : 10/10/2014 10 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La CNIL, qui dispose depuis mars 2014 d'un nouveau pouvoir de constatations en ligne, vient de publier une fiche pratique afin d'expliquer ce nouveau mode de...