Pas d'application rétroactive de la directive 90/435/CEE dite « sociétés mères-filiales » à la SAS

La CJUE s’est prononcée sur la qualité de société d’un Etat membre au sens de la directive du Conseil du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’une société par actions simplifiée de droit français.

Commentaire de l’arrêt CJCE du 1er octobre 2009La Cour de justice des communautés européennes (dénommée depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne Cour de justice de l’Union européenne - CJUE) s’est prononcée dans une décision du 1er octobre 2009 sur la qualité de « société d’un Etat membre » au sens de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’une société par actions simplifiée de droit français.

En effet, avant la modification en 2003 de cette directive, la SAS n’était pas mentionnée parmi les sociétés bénéficiaires de la directive.



Selon la Cour de justice des communautés européennes, la directive 90/435/CEE, dans son état au moment de la distribution des bénéfices en 1999, ne permettait pas de considérer qu’une société par actions simplifiée (SAS) avait la qualité de « société d’un Etat membre », une telle forme de société ne pouvant donc pas bénéficier de cette directive avant la modification de celle-ci par la directive 2003/123/CE.

En outre, pour la Cour de justice des communautés européennes, en limitant les formes de sociétés concernées, la directive 90/435/CEE n’est pas contraire aux articles 43 et 48 ni aux articles 56 et 58 du traité, en ce que l’harmonisation communautaire d’une matière d’imposition peut être réalisée progressivement au rythme choisi par les instances communautaires.

MENJUCQ Michel







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