Publié le :
17/04/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599
Par un arrêt du 26...
Publié le :
16/04/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin
La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses de non-c...
Publié le :
28/03/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
CJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été récemment amenée à interpré...
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17/03/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° M 23-50.012
La chambre commerciale de la Cour de cassati...
Publié le :
13/03/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157
Les faits
Les sociétés Richemont et Cartier ont intenté une action contre Louis Vuitton, affirmant que l...
Publié le :
13/02/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953
Dans cette affaire opposant deux réseaux de restaurants de pizzas à emporter, deux thématiques centrales...
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13/11/2024
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyal...
Publié le :
27/10/2023
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ de la...
Publié le :
30/06/2023
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2023
08h39
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le débauchage massif...
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