La prime de partage de la valeur, un nouvel outil d’épargne salariale
Publié le :
28/10/2022
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Dans un contexte d’inflation, le Gouvernement a prolongé l’existence de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », ou « prime Macron », avec la nouvelle « prime de partage de la valeur ». Si son nom et quelques modalités ont évolué, son principal intérêt reste le même : permettre à un employeur, s’il le souhaite, de verser à ses salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.Cet outil d’épargne salariale peut être mobilisé par tout employeur, quel que soit son secteur d’activités ou le nombre de salariés dans l’entreprise.
Si elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3000 euros, ou de 6000 euros si l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement (et/ou de participation pour les entreprises employant moins de 50 salariés).
En revanche, même si le montant de la prime est inférieur à 3000 ou 6000 euros, elle reste soumise à CSG/CRDS, forfait social et impôt sur le revenu lorsqu’elle est octroyée à un salarié dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC.
Si elle est mise en place, la prime doit être versée à tous les salariés de l’entreprise, sauf à la réserver aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, librement déterminé.
Elle peut également être modulée en fonction de la rémunération du salarié, de son niveau de classification, de son ancienneté, de sa durée du travail ainsi que de son temps de présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Avant d’être payée, la prime doit impérativement être transcrite par écrit, soit dans un accord d’entreprise, soit par une décision unilatérale après consultation préalable du CSE.
Enfin, tout comme sa prédécesseuse, la prime de partage de la valeur ne peut pas se substituer à un autre élément de rémunération : elle ne peut, par exemple, pas remplacer une augmentation de salaire prévue par accord salarial ou une prime obligatoire.
Cette prime, qualifiée d’exceptionnelle en 2019 lors de sa création, est désormais intégrée de façon pérenne puisque sa durée de vie s’étend au-delà de 2023.
Un choix surprenant dans la mesure où cette prime vient concurrencer les outils classiques de partage de la valeur que sont la participation et l’intéressement. Ces derniers conservent néanmoins deux avantages certains : ils ne se déclenchent que lorsque l’entreprise dégage suffisamment de bénéfices, et bénéficient d’un régime fiscal plus intéressant que celui prévu pour la prime de partage de la valeur à compter de 2024.
Cet article n'engage que ses auteurs.
Auteurs
Kevin HILLAIRET
Avocat
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
Anne-Sophie LE FUR
Avocate Associée
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
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