Rapports de la HALDE sur les discriminations des couples PACSES
Publié le :
08/06/2010
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2010
La HALDE critique les dispositions sur les pensions de reversions pour les couples PACSES.Pensions de réversion pour les couples PACSES: la HALDE publie 2 rapports spéciauxLa HALDE estime que le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés constitue une discrimination en raison de l’orientation sexuelle.
Lire la suite de l'article Pensions de réversion pour les couples PACSES: la HALDE publie 2 rapports spéciaux au Journal Officiel.
Voir les rapports spéciaux publiés au Journal Officiel n° 0079 du 3 avril 2010 :
- Régime des militaires et des fonctionnaires
- Régime général
Sophie DEBAISIEUX-LATOUR
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
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