Bientôt l'accès à l'AMP pour les couples de femmes ou les femmes seules ?
Publié le :
27/06/2017
27
juin
juin
06
2017
Dans un avis du 15 juin 2017 le CCNE se prononce pour la recommandation d’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, sous réserve de la prise en compte de conditions d’accès et de faisabilité.
Pour le CCNE (Comité Consultatif National d'Ethique) les arguments retenus en faveur de l’accès aux techniques d’AMP (assistance médicale à la procréation) des couples de femmes et des femmes seules à l’IAD (insémination artificielle avec donneur) sont de trois ordres :
- La demande des femmes et la reconnaissance de leur autonomie ;
- L’absence de violence liée à la technique elle-même ;
- La relation à l’enfant dans les nouvelles structures familiales.
Le CCNE rappelle que l’homoparentalité comme la monoparentalité, issues de l’AMP, sont des réalités en France, et l’aide à la procréation pour ces femmes existe de façon légale dans nombre de pays limitrophes. Deux à trois mille femmes françaises y ont recours chaque année.
Dans ce contexte, ce serait plutôt le refus de l’accès à la parentalité des couples de femmes ou des femmes seules via l’IAD qui poserait un problème.
Par ailleurs, la majorité des membres du CCNE pensent qu’un maintien du statu quo législatif pourrait stigmatiser ces nouvelles formes familiales.
Au-delà des points de convergence développés ci-dessus conduisant à formuler un avis favorable à l’ouverture de l’IAD aux demandes des couples de femmes et des femmes seules, des interrogations existent quant aux conditions d’accès et de faisabilité.
Le CCNE indique que dans la situation des femmes seules, l’absence de couple s’ajoute à l’absence de père, et les études s’accordent à souligner la plus grande vulnérabilité des familles monoparentales.
Certains membres du CCNE conditionnent donc la démarche d’ouverture à la distinction de ces deux types de situations familiales.
D’autres souhaitent que des dispositions d’accompagnement soient proposées, qui pourraient s’inspirer de celles qui s’appliquent au cadre de l’adoption, ou prendre d’autres formes.
Le CCNE indique néanmoins que l’élargissement de la possibilité du recours à l’IAD aux couples de femmes, et possiblement aux femmes seules, qu'il préconise, ne dissipe pas toutes les interrogations sur les conséquences éventuelles pour l’enfant de ces nouvelles configurations familiales.
Le CCNE se déclare en revanche opposé à la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) et de la congélation des ovocytes.
Les avis du CCNE sont seulement consultatifs, mais cette position ouvre la voie à une évolution de la législation.
Source:
Lire l'avis complet du CCNE sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP).Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Cello Armstrong - Fotolia.com
Historique
-
Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,75%
Publié le : 17/07/2017 17 juillet juil. 07 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Au deuxième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,75 % sur un an. Au deuxième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers... -
Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Particuliers / Famille / Enfants
La loi française prohibe la GPA. Il arrive que des Français partent à l’étranger pour recourir à cette technique de procréation. Se posent alors la q... -
Logement gratuit chez ses parents et succession
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Particuliers / Famille / Successions
C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son logement gratuit au domicil... -
Prêt immobilier et domiciliation des salaires dans la même banque
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des salaires pour l'octroi d'un crédit immobilier devront en... -
Une augmentation de salaire doit être acceptée par le salarié
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure, san... -
Bientôt l'accès à l'AMP pour les couples de femmes ou les femmes seules ?
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Particuliers / Famille / Enfants
Dans un avis du 15 juin 2017 le CCNE se prononce pour la recommandation d’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, sous réserve de la p...
-
Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Vous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel ! La Banque doit-elle vous rembourser votre solde bancaire devenu débiteur à cause des...