Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur
Publié le :
04/07/2025
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2025
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin
La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant une durée de dix années à compter de la réception des travaux, s’agissant des désordres qui le rendent impropre à sa destination ou qui compromettent sa solidité au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil.
Le principe veut que les conditions requises soient constatées avant l’expiration du délai d’épreuve pour être pris en charge au titre de la garantie RC décennale de l’assureur (Cass, 3ème civ, 16 avril 2013, n°12-17.449 ; Cas, 3ème civ, 21 septembre 2022, n°21-15.455).
Il s’agit là d’un principe absolument constant.
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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