Le contrôle des factures internet mobile pour le consommateur européen
Publié le :
11/03/2010
11
mars
mars
03
2010
La Commission européenne a annoncé la mise en place d’un service de contrôle des factures Internet mobile, par le consommateur européen, en voyage dans un Etat membre de l’Union européenne.
Fixation d'un plafond de facturationLa Commission européenne a annoncé la mise en place d’un service de contrôle des factures Internet mobile, par le consommateur européen, en voyage dans un Etat membre de l’Union européenne.
Il s’agit du dernier dispositif prévu par le règlement 544/2009/CE dont l’objectif est la réduction des coûts de l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile et des services de communications électroniques à l’intérieur de l’Union européenne.
Ce nouveau service permet à chaque consommateur de fixer un montant plafond de facturation.
Lorsque 80% du plafond sera atteint, l’opérateur devra en avertir le client.
A 100%, le fournisseur coupera la connexion Internet. Un plafond automatique de 50 euros sera appliqué par les opérateurs, à partir du 1er juillet 2010.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
L'exercice illégal de la médecine
Publié le : 23/03/2010 23 mars mars 03 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’exercice illégal de la médecine notamment avec l’arrivée des médecines douces est fréquemment dénoncée soit par les médecins, soit par les patients victime...
-
Rupture amiable du contrat de travail: attention aux conséquences!
Publié le : 18/03/2010 18 mars mars 03 2010Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEn cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, des compagnies d'assurance ont refusé la prise en charge des mensualités de prêt immobilier au titre...
-
Droit au préavis réduit pour le locataire dont le CDD prend fin
Publié le : 18/03/2010 18 mars mars 03 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn principe fixé à trois mois lorsqu’il est à son initiative, le délai de préavis du locataire est ramené à un mois pour faire face à des situations particul...
-
Instauration du service civique
Publié le : 17/03/2010 17 mars mars 03 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileUne loi du 10 mars instaure le service civique; C'est un engagement volontaire d'une durée continue de 6 à 12 mois donnant lieu à une indemnisation, ouvert a...
-
Application restrictive de la qualité d'hébergeur
Publié le : 15/03/2010 15 mars mars 03 2010Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa Cour de cassation vient de se prononcer très clairement en faveur de l’exclusion de la qualification d’hébergeur, dès lors que les services fournis excède...
-
Tutelle et curatelle, la loi a changé
Publié le : 12/03/2010 12 mars mars 03 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLes personnes vulnérables du fait d'une altération des facultés mentales et/ou physiques peuvent bénéficier de la tutelle ou de la curatelle.Protection des p...
-
Le contrôle des factures internet mobile pour le consommateur européen
Publié le : 11/03/2010 11 mars mars 03 2010Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa Commission européenne a annoncé la mise en place d’un service de contrôle des factures Internet mobile, par le consommateur européen, en voyage dans un Et...