Covid-19 et procédures d’indemnisation amiables des victimes d’accidents médicaux : quelles mesures sont prises pour gérer les retards dans les traitements liés à la crise sanitaire ?
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) mises en place au sein de chaque région prônent un seul et même objectif : permettre une indemnisation rapide et gratuite des victimes.
Ainsi, et alors même que les procédures d’indemnisations contentieuses n’aboutissent bien souvent à une solution définitive qu’au bout de plusieurs années, le délai moyen de remise d’un avis par la CCI est évalué quant à lui à environ une année.
Cette exigence de rapidité est garantie par les délais encadrant une telle procédure qui sont expressément prévus par le Code de la Santé Publique.
L’article L1142-8 dudit Code prévoit notamment que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine ».
L’article L1142-14 du même code dispose quant à lui, qu’en cas de faute de la part du professionnel de santé ou de l’établissement de santé mis en cause dans le cadre de cette procédure, l’assureur de ce dernier est tenu de présenter une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants-droit dans un délai de quatre mois à compter de la réception de l’avis.
A défaut, et toujours sous réserve que la condition de gravité conditionnant l’accès à une telle procédure soit remplie, c’est l’ONIAM qui sera tenue d’adresser une telle offre dans ce même délai.
Cependant, compte tenu de la crise actuelle et inédite que nous subissons, les exigences de respect de ces délais ne pouvaient matériellement être respectées, et ce d’autant plus que les expertises médicales nécessaires à l’évaluation des préjudices de la victime ne peuvent à présent plus se tenir, et ce depuis près d’un mois.
L’ordonnance n°2020-311 du 25 mars 2020 est donc venue remédier à cette difficulté : les délais expirant durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et une date qui sera ultérieurement fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, mais qui ne pourra en tout état de cause excéder le 12 juillet 2020, sont prorogés de quatre mois.
Espérons toutefois que ce délai supplémentaire suffira à apporter une réponse à chacune des victimes qui ont fait le choix de se tourner vers une telle procédure, compte tenu de la multiplicité des acteurs mobilisés, et de l’incertitude du contexte sanitaire des mois à venir.
Plus que jamais, l’accompagnement des ces dernières par un avocat spécialisé demeure utile, pour ne pas dire essentielle, afin d’assurer au mieux la continuité de la défense de leurs intérêts durant cette période difficile que nous traversons.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Camille CHABOUTY
Historique
-
Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileCoronavirus
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et par ses divers décrets d’application a entrainé des conséquences su... -
Covid-19 et directives anticipées : comment apprécier la volonté du patient dans un tel contexte de crise sanitaire ?
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCoronavirus
L'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique, dispose que : « I. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du... -
Accusation de harcèlement et diffamation : limites salutaires à l’autorisation de dénoncer ?
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu il y a peu (26 nov. 19 – 19-80360) un arrêt intéressant en matière de dénonciation, par un salarié, d... -
Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travailCoronavirus
Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français, des mesures de confinement de la population ont été prises afin de ralentir l... -
Quels sont les moyens d’action permettant la sauvegarde des Syndicats de copropriétaires et des propriétaires de locaux commerciaux et de locaux d’habitation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 ?
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCoronavirus
A titre liminaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui est d’application immédiate, prévoit un état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois, so... -
Violences conjugales : Qu’est-ce que c’est ? Quel cycle ? Quel impact ? Quelles sanctions ?
Publié le : 19/04/2020 19 avril avr. 04 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La crise sanitaire liée au coronavirus et la mise en place d’un confinement strict en France s’est traduit notamment par l’aggravation des violences conjug... -
Covid-19 et procédures d’indemnisation amiables des victimes d’accidents médicaux : quelles mesures sont prises pour gérer les retards dans les traitements liés à la crise sanitaire ?
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Particuliers / Santé / Préjudice corporelCoronavirus
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) mises en place au...