Divorce sans juge: quel coût?
Publié le :
15/02/2017
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2017
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge.
Le nouvel article 229 alinéa 1 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. »
Mais quel est le coût de l'enregistrement de la convention chez le notaire?
Un arrêté du 20 janvier 2017 fixe ce coût à 42€.A noter que cette procédure nécessitant que les époux soient assistés chacun par un avocat, il faut également rajouter à ces frais le montant des honoraires des avocats .
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © richard villalon - Fotolia.com
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