Quelles sont les conditions d'envoi d'une lettre recommandée électronique (LRE) ?
Publié le :
08/06/2018
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Un décret du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique.La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d'une lettre recommandée avec accusée de réception classique.
Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lettre recommandée électronique doit remplir certaines conditions.
Le décret du 9 mai relatif à la lettre recommandée électronique précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.
Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi. Le prestataire doit conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.
Cette preuve de dépôt comporte les informations suivantes :
- Le nom et le prénom ou la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que son adresse électronique ;
- Le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse électronique ;
- Un numéro d'identification unique de l'envoi attribué par le prestataire ;
- La date et l'heure du dépôt électronique de l'envoi indiquées par un horodatage électronique ;
- La signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé
Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception.
Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique.
Si le destinataire refuse la LRE ou ne la réclame pas, le prestataire devra mettre à la disposition de l'expéditeur une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours.
Le décret du 9 mai 2018 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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