La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens
Publié le :
28/12/2010
28
décembre
déc.
12
2010
Il a été institué la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que soit apprécié si une disposition législative évoquée à l’occasion du procès porterait atteinte « aux droits et libertés que la Constitution garantit ».
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
La réforme
Jusqu’au 1er mars 2010 (date d’application de la réforme), la France ne connaissait que du contrôle a priori de la constitutionnalité des lois dans des conditions très restrictives de saisine depuis 1958 (Président de la République, Président des Assemblées…) et depuis 1974 (à l’initiative d’un groupe minimum de 60 députés ou sénateurs).
Pour rattraper le retard face à d’autres pays (USA, Italie, Allemagne…), il a été institué par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et organisé par la loi organique du 10 décembre 2009 – seulement à l’occasion d’un litige porté devant une Juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif – la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que soit apprécié si une disposition législative évoquée à l’occasion du procès porterait atteinte « aux droits et libertés que la Constitution garantit ».
L'étendue de la réforme
Il s’agit principalement de la Constitution de 1958 avec son préambule, du préambule de la Constitution de 1946, de la déclaration des Droits de l’homme et des citoyens de 1789, d’un certain nombre de principes fondamentaux tels la liberté d’association ou les droits de la défense, encore de la Charte de l’environnement (intégrée à la Constitution).
Cette innovation vient utilement compléter le droit positif actuel puisque si l’on pouvait au regard des Conventions internationales (comme la Convention européenne des Droits de l’homme) faire écarter (mais non pas abroger) une disposition législative portant atteinte à un droit fondamental, le nouveau texte permet l’abrogation de l’article de loi litigieux ; ainsi, le citoyen peut, si ses représentants ne l’ont pas pressenti (ce fut le cas pour les lois de procédure pénale sur la garde à vue), demander au juge le respect des principes fondamentaux.
La procédure
La loi a voulu que des délais brefs soient imposés de sorte que le traitement de l’affaire (provisoirement suspendue) ne soit pas trop retardé.
Pour autant, le recours au Conseil Constitutionnel (qui doit faire l’objet d’une question préalable qui sera prioritairement traitée) est « filtré » par la Cour de Cassation (judiciaire) ou le Conseil d’Etat (administratif) qui, après le premier juge, vérifiera (et plus rigoureusement) le sérieux de la question, le fait que la constitutionnalité du texte n’a pas été déjà appréciée et encore le fait que le texte litigieux a une incidence sur le litige à l’occasion duquel l’inconstitutionnalité est évoquée.
La réelle mise en oeuvre
Le filtre n’empêche toutefois pas le contrôle puisqu’au 30 novembre 2010, le Conseil Constitutionnel avait rendu 54 décisions dont 30 % de non-conformité totale ou partielle aux droits et libertés garantis par la Constitution alors que 26 questions demeuraient en instance de traitement.
Les professionnels du droit, et en particulier les avocats d’Eurojuris, sont particulièrement impliqués dans la mise en œuvre de ce moyen de droit nouveau qui ouvre des perspectives indiscutables pour obtenir consécration du droit des citoyens.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
FORTUNET Eric
Avocat Associé
Eric FORTUNET
AVIGNON (84)
Historique
-
Ratification par l'UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileL’Union européenne a ratifié le 23 décembre 2010 la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.Droits des personnes handicapé...
-
Arrêt de travail: absence de justification de la dernière prolongation
Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par un salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail.Prolongation d'arrêt de... -
Immatriculation obligatoire de tous les scooters à partir du 1er janvier 2011
Publié le : 31/12/2010 31 décembre déc. 12 2010Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireAu 1er janvier 2011, tous les propriétaires de cyclomoteurs et scooters de moins de 50 cc doivent faire immatriculer leurs véhicules pour circuler.Immatricul...
-
L'État condamné à indemniser des bénéficiaires du DALO
Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans trois jugements du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au titre du...
-
La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Il a été institué la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que soit apprécié si une disposition législative évoquée à l’occasion du procès porte...
-
Permis de conduire: récupération des points au bout de 2 ans
Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLes automobilistes pourront récupérer tous leurs points perdus au bout de deux ans sans nouvelle infraction au lieu de trois actuellement, sauf pour les infr...
-
Services à la personne: fin de la réduction de charges sociales pour les ménages
Publié le : 17/12/2010 17 décembre déc. 12 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailL'abattement de 15% sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retraites, indemnités journalières en cas de maladies, etc.) proposé aux ménages qui...