Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I)
Publié le :
27/08/2010
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Le SARVI se propose, à certaines conditions, de verser immédiatement à la victime tout ou partie des sommes qui lui reviennent, le SARVI prenant en charge la procédure d’exécution du jugement de condamnation.
Le SARVI: qui peut en bénéficier ? Que peut-on obtenir ? Quand peut-on le saisir ?
Bien que bénéficiant d’un jugement pénal définitif leur accordant des dommages et intérêts, certaines victimes ne parvenaient pas à exécuter ce jugement et à recouvrer les sommes qui leur étaient dues, l’auteur de l’infraction étant subitement insolvable ou introuvable.
Outre le fait que les victimes ne percevaient aucune indemnité, elles devaient en outre supporter le coût de la procédure menée et le coût de son exécution.
Cette situation était inacceptable et instaurait un sentiment d’impunité.
La loi du 1er juillet 2008 a souhaité remédier à cette situation en créant le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I) qui se propose, à certaines conditions, de verser immédiatement à la victime tout ou partie des sommes qui lui reviennent, le SARVI prenant en charge la procédure d’exécution du jugement de condamnation.
Qui peut en bénéficier ?
Toute victime d’une infraction pénale peut en bénéficier à condition :
- qu’elle se soit constituée partie civile
- qu’elle dispose d’un jugement pénal définitif postérieur au 01/10/2008, jugement lui accordant des dommages et intérêts
- qu’elle ne puisse bénéficier d’une indemnisation par la Commission d’Indemnisation de Victime d’Infractions (CIVI)
Quand peut-on saisir le S.A.R.V.I ?
Il existe un double délai à respecter :
Il convient d’attendre un délai de deux mois à compter du moment où le jugement pénal n’est plus susceptible de recours.
Mais il faut saisir la SARVI dans l’année suivant le moment où le jugement est devenu définitif, à défaut, le recours n’est pas recevable.
Que peut-on obtenir ?
Si la juridiction pénale a accordé des dommages et intérêts d’un montant inférieur à 1000 euros, la victime pourra bénéficier d’un réparation intégrale.
Si la juridiction pénale a accordé des dommages et intérêts d’un montant supérieur à 1000 euros, le SARVI versera 30% du montant avec un minimum de 1000 euros et un maximum de 3000 euros. Pour le reliquat des sommes dues, elles seront versées en fonction des sommes que le SARVI parviendra à récupérer auprès du condamné.
Dans les deux cas, le S.A.R.V.I sera subrogé dans les droits de la victime pour le recouvrement des sommes dues.
LAMPIN François Cet article n'engage que son auteur.
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