Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréciation de la baisse significative du chiffre d’affaires.Une baisse significative du chiffre d’affaires est de nature à justifier des difficultés économiques.
Pour être « significative » la baisse du chiffre d’affaires doit selon l’article L. 1233-3 du Code du travail :
- Être constatée sur une durée qui varie selon l’effectif de l’entreprise
- En comparaison avec la même période de l’année précédente
En l’espèce, une salariée est licenciée en raison des difficultés économiques rencontrées par son entreprise. L’employeur invoque une baisse significative de son chiffre d’affaires sur 4 trimestres consécutifs. .
La salariée conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement arguant de l’absence de difficultés économiques avérées.
Elle prétend notamment, que sur le 1er trimestre de l’année 2017, le chiffre d’affaires de l’entreprise a augmenté de 0,5% par rapport au 1er trimestre de 2016, de sorte que les difficultés économiques ne sont pas caractérisées.
La Cour d’appel donne raison à l’employeur. Elle retient une comparaison du chiffre d’affaires de l’année 2016 par rapport à l’année 2015 et considère que « la modeste augmentation de 0,50 % du chiffre d'affaires du premier trimestre 2017 par rapport à celui de 2016, n’était alors pas suffisant pour signifier une amélioration tangible des indicateurs ».
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui n’a pas retenu la bonne période de comparaison pour apprécier la baisse significative de chiffre d’affaires.
Ainsi, elle rappelle que la période de référence servant de base à la comparaison doit s’établir par rapport à la « période contemporaine à la notification de la rupture du contrat de travail », de sorte, qu’en l’espèce, la baisse du chiffre d’affaires sur 4 trimestres n’était pas caractérisée.
Quelle était la période de référence à retenir ?
La période de référence à retenir était celle allant du 2e trimestre 2016 au 1er trimestre 2017. Il convenait de la comparer, trimestre par trimestre, avec la période allant du deuxième 2e trimestre de l’année 2015 jusqu’au 1er trimestre de l’année 2016.Cet arrêt invite à une plus grande vigilance des employeurs dans la comparaison qui doit être faite pour pouvoir invoquer une baisse significative de chiffres d’affaires ou des commandes. Les entreprises doivent prendre en compte la période qui précède la rupture du contrat de travail. Une augmentation du chiffre d’affaire sur la période précédant le licenciement peut donc remettre en cause le bien fondé du licenciement…
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Audrey NIGON
Historique
-
Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréciation de l...
-
Santé au travail : quels sont les principaux changements avec la loi du 2 août 2021 ?
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur face aux défis humains et économiques que représentent les accidents du travail et... -
Testament international : la langue d'écriture
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Particuliers / Famille / Successions
TEMPS DE LECTURE : 2MN La Cour de Cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 16 juin 2020. Une personne de nationa... -
Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Particuliers / Famille / Divorces
Temps de lecture : 15min Il est malheureusement des situations familiales dans lesquelles la séparation est la conséquence ou l’origine de violences intra... -
Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Particuliers / Patrimoine / Construction
Le droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question de terrain (= immeuble en droit). Cependant, la loi du 22 août 2021 « climat et... -
Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prioritaire d’un grand nombre de français. Cependant, c'est une opération extrêmeme... -
Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un entretien in...