Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Publié le :
14/09/2018
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septembre
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2018
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au journal officiel du 6 septembre 2018.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage.
Le compte sera crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein, 800 pour les salariés non qualifiés, dans la limite de 5 000 euros et 8 000 pour les salariés non qualifiés.
Une application numérique sera créée pour connaitre en temps réel ses droits individuels acquis au titre du compte personnel de formation et de choisir une formation.
Un compte d’engagement citoyen sera institué avec pour objectif de recenser et de valoriser les activités participant d’un engagement citoyen et d’acquérir ainsi des droits à formation.
Un nouvel établissement public, France compétences, sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
Une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage se substituera à l’actuelle taxe d’apprentissage, ainsi qu’à la contribution relative à la formation professionnelle continue à compter du 1er janvier 2019.
La limite d’âge de formation en apprentissage passera de 26 à 29 ans révolus.
La loi prévoit également une extension des droits au chômage, sous conditions.
Tout savoir sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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